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Arrêt N° 71/26 – VII – CIV

 

 

Audience publique du huit juillet deux mille vingt-six

 

 

Numéro CAL-2023-01048 du rôle.

 

Composition :

 

Michèle RAUS, président de chambre ;

Joëlle GEHLEN, premier conseiller ;

Daniel LINDEN, conseiller ;

Myriam LOEWEN, greffier.

 

 

 

 

E n t r e :

 

 

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-ADRESSE1.), sinon par son Ministre des Finances actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-ADRESSE2.), poursuites et diligences de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, représentée par son Directeur actuellement en fonctions, établie à
L-ADRESSE3.),

 

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODE, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 19 juillet 2023,

 

comparant par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée BSP S.à r.l., représentée aux fins de la présente procédure par Maître Pol MELLINA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse.

 

 

e t :

 

 

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE4.), en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., ayant eu son siège social à           L-ADRESSE5.), ayant été immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) ,

 

partie intimée aux fins du susdit exploit GLODE du 19 juillet 2023,

 

comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à Belvaux.

 

_______________________________________________________________

 

 

LA COUR D’APPEL :

 

Par exploit d’huissier du 2 février 2021, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) a fait donner assignation à PERSONNE1.), pris en sa qualité de liquidateur de la société SOCIETE1.) S.à r.l., principalement sur base de l’article 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la loi du 10 août 1915) et subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, pour le voir condamner à lui payer principalement, le montant de 137.289,26 €, à augmenter des intérêts tel que libellé dans l’assignation, sinon subsidiairement tout autre montant à dire d’expert, avec les intérêts légaux à compter du 22 janvier 2018, date de clôture de la liquidation, sinon à compter de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde.

 

Il a demandé en outre la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000,- € sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et les frais et dépens de l’instance.

 

Finalement, l’ETAT a conclu à l’exécution provisoire du jugement, sinon subsidiairement de lui donner acte qu’il offre de fournir caution et ordonner l’exécution provisoire du jugement sous la condition de fournir telle caution que le Tribunal juge utile d’imposer.

 

Suivant jugement du 26 octobre 2022, le Tribunal, siégeant en matière civile et statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.), a reçu la demande et l’a déclarée non fondée.

 

La demande en paiement d’une indemnité de procédure a été rejetée, l’exécution provisoire du jugement a été déclarée sans objet et l’ETAT a été condamné aux frais et dépens de l’instance.

 

Pour statuer dans ce sens, les juges de première instance ont constaté que toutes les formalités requises par l’article 157 du Nouveau Code de procédure civile ont été remplies et il a été retenu que le jugement est à prononcer par défaut à l’égard de PERSONNE1.) en application de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

Quant aux faits, il a été constaté que PERSONNE1.) a été liquidateur unique de la société SOCIETE1.) S.à r.l. dont la liquidation amiable, votée par assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2017, a été clôturée par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 22 janvier 2018.

 

Après la clôture de la liquidation, l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (ci-après l’AEDT ou l’Adminsitration) a émis des bulletins de taxation d’office pour les exercices 2015, 2016 et 2017 dont il résulte des excédents de taxe en aval à payer pour la société SOCIETE1.) S.à r.l. à hauteur du montant total de 117.134,39 €. Ces bulletins ont été notifiés à PERSONNE1.) en sa qualité de liquidateur et n’ont pas été contestés par une réclamation administrative.

 

Aucun règlement n’étant intervenu, l’AEDT a émis une contrainte avec commandement de payer le 11 mars 2019 (ci-après la Contrainte) et le 15 mars 2019, le directeur de l’AEDT a prononcé une amende fiscale à l’égard de la société SOCIETE1.) S.à r.l. pour un montant de 23.224,- €.

 

Le Tribunal a rappelé et détaillé les conditions permettant d’engager la responsabilité des liquidateurs sur base de l’article 1100-13 de la loi du 10 août 1915, à savoir que la responsabilité du liquidateur est admise en cas d’omission de sa part d’inclure dans les comptes de liquidation des créances dont il peut avoir connaissance. Il engage sa responsabilité en procédant à la clôture des opérations de liquidation sans provisionner préalablement une créance litigieuse qu’un tiers fait valoir contre la société. La liquidation amiable d’une société impose l’apurement intégral du passif, y compris les provisions pour les créances litigieuses. Si lors de la liquidation il se révèle que l’actif de la société n’est pas suffisant pour apurer le passif, le liquidateur ne peut clôturer la liquidation, mais doit, le cas échéant, déposer le bilan.

 

Compte tenu des éléments de la cause, les juges de première instance ont retenu que l’ETAT ne prouve pas que la société SOCIETE1.) S.à r.l., ses administrateurs, ou son liquidateur aient reçu des informations de la part de l’AEDT qui auraient attiré leur attention sur l’existence d’une créance même éventuelle de l’ETAT à leur égard, la clôture de la liquidation étant intervenue le 22 janvier 2018, le procès-verbal versé datant du 20 juin 2018 et les bulletins de taxation d’office pour les exercices 2015, 2016 et 2017 du 7 août 2018.

 

Le Tribunal en a conclu que l’ETAT ne prouve pas la faute de PERSONNE1.) sur le fondement de l’article 1100-13 de la loi du 10 août 1915 ou sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil et il a rejeté la demande.

 

Par exploit d’huissier du 19 juillet 2023, l’ETAT a interjeté appel contre ce jugement, qui a été signifié en date du 27 avril 2023 pour voir, par réformation, condamner PERSONNE1.) à lui payer, à titre de dommages et intérêts,

 

-            Principalement, le montant de 137.289,26 €, à augmenter (i) principalement d’intérêts moratoires tels que prévus par l’article 85 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la LTVA) à concurrence de 0,6 % par mois sur les sommes de TVA en souffrance couvertes par la Contrainte, à savoir d’un montant de 114.011,56 € jusqu’à solde, et des intérêts légaux à compter du 22 janvier 2018, date de clôture de la liquidation, sinon à compter de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde sur le montant restant de 23.277,70 € non couvert par la Contrainte, sinon, (ii) subsidiairement des intérêts légaux à compter du 22 janvier 2018, date de clôture de la liquidation, sinon à compter de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde, sur le montant total réclamé de 137.289,26 €,

-            Subsidiairement, tout autre montant à dire d’expert, avec les intérêts légaux à compter du 22 janvier 2018, date de clôture de la liquidation, sinon à compter de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde,

-            déclarer non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts,

-            rejeter comme non fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure, pour l’instance d’appel formulée par PERSONNE1.), partant, débouter PERSONNE1.) de toutes ses demandes,

-            condamner PERSONNE1.) à une indemnité de procédure de 1.000,- € pour l’instance d’appel au titre de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

-            condamner PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonner la distraction au profit de la société BONN STEICHEN & PARTNERS, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance,

 

A l’appui de son appel, l’ETAT avance que sa demande en responsabilité du liquidateur est fondée, principalement, sur l’article 1100-13 de la loi du 10 août 1915, aux termes duquel le liquidateur est responsable envers les tiers des fautes commises dans l’exercice de son mandat et, à titre subsidiaire, sur la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle des articles 1382 et 1383 du Code civil, selon lesquels toute faute ou négligence causant un dommage oblige son auteur à le réparer.

 

Il estime que les trois conditions classiques de la responsabilité - faute, dommage et lien de causalité - sont réunies, ce qui impliquerait la réformation du jugement de première instance.

 

En ce qui concerne la faute du liquidateur, l’appelant avance que la jurisprudence constante imposerait au liquidateur de tenir compte non seulement des dettes certaines, liquides et exigibles, mais aussi des dettes éventuelles dont il a connaissance ou qu’il devait connaître.

 

L’ETAT entend se référer notamment à un arrêt de la Cour de cassation du 7 février 2013 et un arrêt la Cour d’appel du 3 avril 2025, selon lesquels le liquidateur doit provisionner les créances susceptibles de naître postérieurement à la clôture, dès lors qu’elles sont prévisibles.

Suivant l’appelant, en clôturant la liquidation sans provision suffisante, le liquidateur commet une faute s’il pouvait anticiper l’existence d’un passif.

 

Il estime que PERSONNE1.) n’aurait pas pu ignorer l’existence de la dette de TVA, en ce qu’il aurait été gérant unique, puis liquidateur de la société SOCIETE1.) S.à r.l., et donc responsable des déclarations fiscales. Il aurait lui-même procédé aux acquisitions intracommunautaires des véhicules, générant une TVA auto-liquidée. PERSONNE1.) aurait été tenu de connaître les dispositions de la LTVA, notamment les règles d’imposition des acquisitions intracommunautaires (articles 18 et ss de la LTVA), les conditions du droit à déduction (articles 48 à 54 de la LTVA) et l’exigibilité de la TVA (article 26 de la LTVA)

 

L’intimé aurait nécessairement été conscient du caractère incomplet ou erroné des déclarations TVA, notamment au regard des véhicules acquis et de leur usage privé en raison du type de voitures achetées. De plus, l’ETAT rappelle que la TVA repose sur le principe d’auto-imposition, de sorte qu’il n’appartient pas à l’Administration fiscale d’alerter le contribuable.

 

PERSONNE1.) n’aurait pas non plus pu ignorer qu’un défaut de déclaration pourrait entraîner des sanctions fiscales en vertu des articles 64 (obligation de déclaration) et 77, § 3 de la LTVA, pouvant atteindre 10 à 50 % de la TVA éludée.

 

L’ETAT reproche au liquidateur d’avoir clôturé la liquidation en l’absence de règlement de la dette fiscale et d’avoir distribué ou laissé distribuer l’actif social sans provisionner les dettes fiscales pourtant prévisibles.

 

Il invoque la jurisprudence selon laquelle, en cas de liquidation amiable sans aveu de faillite, l’existence d’un actif suffisant pour apurer les dettes est présumée, pour soutenir que PERSONNE1.) aurait dû, soit régler le passif, soit déclarer la faillite, et non procéder à la clôture.

 

Suivant l’ETAT, les arguments de défense de PERSONNE1.) seraient à rejeter, dès lors que l’état liquidatif sans passif résulterait précisément de la faute du liquidateur, même en cas d’intervention d’un comptable ou d’un commissaire, la responsabilité envers les tiers resterait personnelle au liquidateur, la décharge accordée en assemblée serait inopposable aux tiers et l’attestation fiscale invoquée suivant l’article 1100-1 (2) de la loi du 10 août 1915, dont l’existence est contestée, serait inapplicable, car il ne s’agirait pas d’une dissolution sans liquidation.

 

Il avance que l’Administration fiscale n’aurait pas été tenue d’intervenir avant la clôture de la liquidation pour faire valoir sa créance, dès lors qu’en vertu de l’article 81 de la LTVA, l’action de l’Administration en recouvrement de l’impôt et des amendes se prescrit par cinq ans à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. Sur cette base, l’Administration disposerait d’un délai légal étendu pour contrôler les déclarations et procéder, le cas échéant, à une taxation d’office, y compris après la clôture de la liquidation.

 

L’appelant souligne que la liquidation de la société s’est déroulée sur une période extrêmement brève, à savoir environ un mois entre décembre 2017 et janvier 2018. Dans ces conditions, aucune négligence ne pourrait être reprochée à l’Administration fiscale, qui n’aurait été soumise à aucune obligation légale de traiter les déclarations ou d’émettre une taxation dans un délai aussi court, le droit fiscal permettant précisément à l’Administration de procéder à des contrôles ultérieurs, de sorte qu’un tel calendrier ne saurait la priver de son droit de reprise.

 

La créance fiscale ne saurait être considérée comme postérieure à la liquidation, mais devrait être regardée comme la conséquence directe d’irrégularités commises avant la clôture, imputables au liquidateur lui-même. PERSONNE1.) ne pourrait partant se prévaloir de sa propre faute pour soutenir qu’il aurait ignoré l’existence de la dette.

 

L’ETAT s’oppose à la demande de rejet des déclarations de TVA, en ce que ces déclarations, bien que non signées manuscritement, auraient été valablement déposées par voie électronique, conformément aux pratiques admises, y compris avant l’obligation généralisée de dépôt électronique. Les mentions techniques figurant sur les documents (codes et dates générées électroniquement) attesteraient de leur authenticité et de leur dépôt effectif auprès de l’Administration. Dès lors, l’absence de signature manuscrite ne saurait remettre en cause leur valeur probante.

 

Même à supposer que les déclarations puissent être contestées, les éléments figurant dans le procès-verbal de l’Administration fiscale suffiraient à établir la réalité des montants déclarés. L’ETAT invoque à cet égard l’article 68 de la LTVA, selon lequel le procès-verbal dressé par l’Administration fait foi jusqu’à preuve du contraire. Les montants repris dans le procès-verbal correspondraient exactement à ceux figurant dans les déclarations TVA, ce qui confirmerait leur exactitude.

 

En ce qui concerne le dommage, l’ETAT avance qu’il serait composé de la dette de TVA, de l’amende fiscale, et des frais et intérêts de retard prévus à l’article 85 de la LTVA.

 

Faute de réclamation dans le délai de trois mois prévu par l’article 76 § 3 de la LTVA, les bulletins ayant été notifiés régulièrement selon l’article 76 § 2 de la LTVA, qui instaure une présomption de réception au lieu déclaré, le montant du préjudice serait certain et déterminé.

 

En ce qui concerne le lien de causalité, l’ETAT invoque le principe de la causalité adéquate et estime que le dommage trouverait directement sa cause dans la faute du liquidateur, en ce que la clôture prématurée de la liquidation aurait empêché le recouvrement de la créance fiscale et que les fonds disponibles auraient été dissipés sans désintéresser l’Administration fiscale, créancier privilégié.

 

L’ETAT conclut au rejet des moyens tirés de la violation de principes généraux. Il conteste l’invocation par l’intimé du principe de confiance légitime, de la sécurité juridique, des droits de la défense, de la bonne administration et de la collaboration procédurale. Ces principes ne s’appliqueraient pas dès lors qu’aucune confiance légitime ne pourrait naître d’une situation illégale et que les conditions d’application ne seraient pas remplies.

 

L’appelant s’oppose par ailleurs à la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en obtention de dommages-intérêts au motif que cette demande ne serait pas justifiée.

 

PERSONNE1.) conclut à la confirmation du jugement entrepris par adoption des motifs.

 

Il donne à considérer que la société SOCIETE1.) S.à r.l. a été constituée en 2012 et que sa comptabilité, sa fiscalité ainsi que l’ensemble de ses obligations administratives auraient toujours été confiées à une fiduciaire. Selon lui, cette mission ne se serait pas limitée à la tenue comptable, mais aurait englobé également les conseils juridiques, fiscaux et les opérations de création ou de liquidation de sociétés.

 

PERSONNE1.) expose que la société aurait progressivement perdu son activité en raison de difficultés commerciales et de détournements de clientèle, ce qui aurait conduit les comptables à lui recommander une liquidation volontaire. La fiduciaire aurait alors pris en charge l’ensemble des opérations de liquidation, notamment par l’intermédiaire de PERSONNE2.), désignée commissaire à la liquidation et chargée tant des opérations comptables que fiscales.

 

La liquidation aurait été clôturée sur la base d’un état liquidatif ne révélant aucune dette sociale ni fiscale, de sorte que la société SOCIETE1.) S.à r.l. aurait été radiée en janvier 2018 en toute régularité. Ce n’est que plusieurs mois après cette radiation que l’Administration de l’enregistrement aurait procédé à un contrôle fiscal et établi des bulletins de taxation d’office portant sur les exercices antérieurs.

 

Ayant quitté après la liquidation le Luxembourg, PERSONNE1.) avance qu’il n’aurait jamais reçu les différents bulletins de taxation, contraintes ou amendes fiscales, ce qui l’aurait empêché d’exercer les recours administratifs utiles.

 

En ce qui concerne la responsabilité fondée sur l’article 1100-13 de la loi du 10 août 1915, PERSONNE1.) conclut à l’absence de faute dans l’exercice de son mandat de liquidateur.

 

Il rappelle que l’article 1100-13 de la loi du 10 août 1915 instaure une responsabilité pour faute prouvée du liquidateur dans l’exécution de son mandat ou dans sa gestion.

 

Il soutient que l’ETAT ne rapporterait la preuve d’aucune faute de gestion ni d’aucune faute dans l’exécution de son mandat et qu’il appartiendrait exclusivement à ce dernier d’en établir l’existence conformément au droit commun de la preuve.

PERSONNE1.) insiste sur le fait que la liquidation aurait été réalisée sur la base d’une comptabilité tenue par des professionnels, validée par un commissaire à la liquidation et ne faisant apparaître aucun passif devant être apuré. L’assemblée générale de la société SOCIETE1.) S.à r.l. aurait donné décharge au liquidateur dans la mesure où les comptes sociaux n’auraient pas fait apparaître un passif devant être apuré. Selon lui, il ne saurait être reproché au liquidateur d’avoir omis de provisionner une dette fiscale qui n’aurait pas existé au moment de la clôture et dont le fait générateur serait intervenu plusieurs mois après la dissolution de la société.

 

Suivant PERSONNE1.) aucune créance fiscale n’aurait existé lors de la liquidation de la société.

 

Il invoque les dispositions de l’article 1100-1 de la loi du 10 août 1915 relatives aux attestations administratives exigées dans le cadre des dissolutions volontaires et fait valoir que rien ne permettrait de considérer que la société SOCIETE1.) S.à r.l. aurait été redevable d’une quelconque TVA au moment de la liquidation. Les comptes des exercices précédents auraient déjà été publiés et aucune contestation n’aurait été formulée par l’administration fiscale.

 

Il reproche à l’Administration fiscale d’avoir procédé, plusieurs mois après la dissolution, à une réinterprétation des déclarations de TVA et d’avoir artificiellement imputé une TVA supplémentaire sur certaines acquisitions professionnelles requalifiées a posteriori.

 

Selon lui, cette manière de procéder méconnaîtrait notamment les principes de sécurité juridique, de confiance légitime, de loyauté administrative, de bonne administration et des droits de la défense.

 

PERSONNE1.) avance, ensuite, que la jurisprudence n’imposerait au liquidateur de provisionner que les créances certaines, liquides, exigibles ou, à tout le moins, les créances litigieuses ou éventuelles dont il aurait eu connaissance au moment de la liquidation.

 

Or, selon lui, la créance fiscale invoquée ne remplirait pas ces conditions.

 

Au moment de la liquidation aucun contrôle fiscal n’aurait été en cours, aucun litige n’aurait opposé la société SOCIETE1.) S.à r.l. à l’Administration et aucun bulletin de taxation n’aurait encore été établi. Il estime donc qu’il ne pouvait être tenu de constituer une provision ou de déposer le bilan pour une dette totalement inconnue.

 

S’il avait eu connaissance d’un état liquidatif négatif, il aurait réalisé les provisions nécessaires ou il aurait fait l’aveu de faillite.

 

L’intimé rappelle encore que, conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile et à l’article 1315 du Code civil, il appartient au demandeur de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

 

Il soutient que l’État ne démontrerait ni la faute du liquidateur, ni le dommage, ni le lien de causalité exigés pour engager la responsabilité prévue à l’article 1100-13 de la loi du 10 août 1915.

 

L’intimé conteste ensuite l’existence même du préjudice invoqué.

 

Il critique les méthodes de calcul utilisées par l’Administration fiscale et relève que les montants réclamés auraient constamment varié entre les différents actes administratifs et judiciaires, passant successivement de 114.011,56 € à 116,120,88 € puis à 117.134,39 € sans explication convaincante.

 

Il soutient également que les bulletins de taxation et les autres décisions administratives ne lui auraient jamais été régulièrement notifiés après son départ du Luxembourg, de sorte qu’ils ne sauraient être considérés comme définitifs.

 

PERSONNE1.) conteste, par ailleurs, les intérêts, amendes et frais accessoires réclamés, qu’il estime imprévisibles au moment de la liquidation et dont le calcul dépendrait exclusivement de l’Administration fiscale.

 

Finalement, l’intimé soutient qu’en l’absence de démonstration d’une faute personnelle et d’un dommage certain, aucun lien de causalité ne pourrait être établi entre son comportement et le préjudice allégué par l’État.

 

En ce qui concerne la responsabilité délictuelle invoquée à titre subsidiaire, PERSONNE1.) avance que cette responsabilité reposerait également sur la démonstration d’une faute prouvée. Il affirme n’avoir commis ni faute intentionnelle, ni négligence, ni imprudence, puisqu’il aurait ignoré totalement l’existence de la prétendue dette fiscale lors de la liquidation et n’aurait pas raisonnablement pu anticiper le redressement fiscal intervenu plusieurs mois plus tard.

 

PERSONNE1.) sollicite, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, le remboursement de ses frais et honoraires d’avocat à hauteur de 2.340,- € en soutenant que les démarches de l’appelant seraient fautives, dilatoires et de mauvaise foi. Il invoque la jurisprudence de la Cour de cassation admettant la réparation des frais d’avocat en tant que préjudice autonome lorsqu’une faute est établie.

 

Par ailleurs, sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, il réclame une indemnité de procédure de 5.000,- €, estimant inéquitable de supporter les frais exposés pour assurer sa défense, tout en concluant au rejet de la demande d’indemnité formulée par l’appelante.

 

Appréciation de la Cour

 

Recevabilité

 

Dans la mesure où l’appel n’est pas autrement contesté et qu’aucun moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par la Cour n’est donné, il convient de retenir que celui-ci est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délais de la loi.

 

Fond

 

La Cour renvoie à la version des faits gisant à la base du présent litige exhaustivement exposée dans le jugement entrepris pour la faire sienne dans son intégralité.

 

Il y a lieu de rappeler qu’en vertu de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « [i]l incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « [c]elui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver […] ».

 

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. Mougenot, « Droit des obligations, La preuve », éd. Larcier, 1997).

 

En application de ces principes directeurs, aux fins de pouvoir prospérer dans sa demande, il appartient à l’ETAT de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions.

 

Il résulte des pièces versées en cause que la liquidation volontaire de la société SOCIETE1.) S.à r.l. a été actée par acte notarié du 20 décembre 2017 par-devant le notaire Blanche MOUTRIER et la liquidation a été clôturée en date du 22 janvier 2018.

 

C’est à bon droit que les juges de première instance ont rappelé les termes de l’article 1100-13 de la loi du 10 août 1915, invoqué à titre principal, ainsi que les conditions d’application de la mise en œuvre de la responsabilité du liquidateur, à savoir :

 

L’article 1100-13 (ancien article149) de la loi du 10 août 1915 dispose que les liquidateurs sont responsables, tant envers les tiers qu’envers la société, de l’exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.

 

Dès sa nomination, le liquidateur se substitue aux organes de direction qui perdent alors leurs pouvoirs de gestion et de représentation. Il devient l’agent principal de la liquidation, le représentant de la société en liquidation, y compris dans les rapports avec les tiers. (JCI Sociétés Traité, Fasc. 31-20, Liquidation des sociétés - Mise en œuvre de la liquidation, n°5).

 

La loi impose ainsi les droits et devoirs des liquidateurs non seulement dans l’intérêt des associés, mais également de celui des tiers (A. Steichen, Précis de droit des sociétés, 1ère éd., p. 461).

 

Conformément aux principes traditionnels de la responsabilité civile, il incombe à l’ETAT d’établir non seulement la faute du liquidateur, mais également le dommage subi ainsi que le lien de causalité entre cette faute et ce dommage.

 

L’appréciation de la faute commise par le liquidateur amiable engageant la responsabilité de ce dernier relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

 

Il est de principe que la responsabilité du liquidateur est admise en cas d’omission de sa part d’inclure dans les comptes de liquidation des créances dont il peut avoir connaissance (cf. JurisClasseur Sociétés Traité, Liquidation des sociétés, n°46 ; Encyclopédie Dalloz, V° Sociétés, t. IV, n°118 ; Répertoire pratique de droit belge, V° Sociétés anonymes, n°2797 ; Pandectes belges, V° Liquidation des sociétés commerciales, n°753).

 

Il a ainsi été jugé que la liquidation amiable d’une société impose l’apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu’au terme des procédures en cours, être garanties par une provision ; en l’absence d’actif social suffisant pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées à l’encontre de la société, il appartient au liquidateur de différer la clôture de la liquidation et de solliciter, le cas échéant, l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la société (Cass. fr., chambre commerciale, 11 octobre 2005, BC IV n°209, p. 225).

 

A l’instar de la Cour de cassation française, la Cour de cassation belge a retenu que les liquidateurs ne peuvent distribuer l’actif aux sociétaires qu’après le paiement des dettes ou la consignation des sommes nécessaires à ce paiement ; le liquidateur qui a connaissance de l’existence d’une dette et qui procède au partage de l’actif entre les associés sans payer cette dette ou sans consigner les sommes nécessaires, ne remplit dès lors pas sa tâche et commet une faute dans sa gestion (Cass. belge, 6 avril 1984, Revue pratique des sociétés, 1984, p. 263 ; Cass. belge, 6 novembre 2009, n°F.08.0077.F du rôle).

 

Il est à ce sujet acquis, tant en droit belge qu’en droit français, que la dette de la société n’a pas besoin d’être exigible au moment de la clôture de la liquidation et qu’elle peut même être simplement éventuelle. La responsabilité civile du liquidateur amiable a ainsi été engagée au sujet de créances qui, au moment de la clôture de la liquidation, n’étaient pas constatées par un jugement ni même ne faisaient l’objet d’une action en justice (cf. Conclusions de Monsieur l’avocat général John Petry dans l’affaire de cassation Emering-Behm c/ Schackmann, p. 15).

 

En revanche, il est important de noter que si la créance peut donc n’être qu’éventuelle, il faut toutefois, bien entendu, que le liquidateur en ait connaissance, ou, à tout le moins, devait la connaître (Cass. belge, 6 avril 1984, préc.) ou ne pouvait pas l’ignorer (Cass. fr., 1er avril 1974, BC II n°124). (voir également Cour d’appel, 1er décembre 2011, n°35.296 du rôle, cassé par Cass. 7 février 2013, n°3116 du registre ; Cour d’appel, 2 avril 2014, n°35.296 du rôle).

 

Il a ainsi pu être jugé que la responsabilité du liquidateur est engagée pour ne pas avoir tenu compte d’une créance indemnitaire du maître de l’ouvrage, alors même que les malfaçons n’ont été dénoncées qu’après la clôture de la liquidation (Cass. fr., 29 janvier 2008, pourvoi n°06-21161).

 

Il a, de même, été jugé que la liquidation d’une société qui ne tient pas compte des droits de tiers même non encore invoqués au moment de la clôture de celle-ci, tel le fait, par un client de la société, de mettre en œuvre une garantie légale ou contractuelle, est « manifestement incomplète » (JurisClasseur Sociétés, Fasc. 31-10, n°77).

 

Le liquidateur ne saurait dès lors méconnaître l’existence de droits de tiers, même si ces droits ne se sont pas encore concrétisés, au moment de la clôture de la liquidation, par des créances certaines, liquides et exigibles, mais ne donnent lieu, à ce moment, qu’à une créance éventuelle (conclusions de l’avocat général dans l’affaire précitée, p. 17).

 

A ainsi été cassé, l’arrêt d’appel qui « s’est borné à retenir que l’existence, ni d’un litige, ni d’une dette non réglée par la société XY envers les demandeurs en cassation, n’était établie avant la clôture de la liquidation », pour en conclure qu’« une faute pour défaut de constitution d’une provision aux fins de couvrir un passif de la société ayant dû sinon pu être connu, n’est donc pas non plus à retenir à charge du liquidateur », sans rechercher si le liquidateur amiable ne devait pas anticiper, par la constitution d’une provision ou la conclusion de contrats d’assurance, l’obligation de réparer le préjudice découlant de la survenance de malfaçons, après la clôture de la liquidation, au cours du délai de la garantie restant à courir (Cass. lux., 7 février 2013, 12, n°10/13).

 

Le liquidateur engage sa responsabilité en procédant à la clôture des opérations de liquidation sans provisionner préalablement une créance litigieuse qu’un tiers fait valoir contre la société. La liquidation amiable d’une société impose l’apurement intégral du passif, y compris les provisions pour les créances litigieuses. Si lors de la liquidation il se révélait que l’actif de la société n’est pas suffisant pour apurer le passif, le liquidateur ne peut clôturer la liquidation, mais doit, le cas échéant, déposer le bilan (La responsabilité civile des personnes privées et publiques de Georges Ravarani, 3e édition).

 

Il est donc de principe en jurisprudence et en doctrine que le liquidateur engage sa responsabilité en procédant à la clôture des opérations de liquidation sans provisionner préalablement une créance litigieuse qu’un tiers fait valoir contre la société.

 

En l’espèce, l’ETAT reproche à PERSONNE1.) d’avoir soumis à l’AEDT des déclarations de TVA incomplètes ou erronées générant une dette de TVA qu’il n’aurait pas pu ignorer en tant que déclarant et liquidateur de la société SOCIETE1.) S.à r.l. et qu’il aurait clôturé la liquidation en l’absence de règlement ou de provisionnement de cette dette fiscale.

 

Il estime que la dette fiscale ne pourrait être considérée comme postérieure à la liquidation, mais devrait être regardée comme étant la conséquence directe des irrégularités commises, la dette s’étant concrétisée par les bulletins de taxation d’office des années 2015, 2016 et 2017 émis en date du 7 août 2018, suivis de contraintes et de commandements en date du 11 mars 2019 ainsi que d’une amende fiscale par décision du 15 mars 2019.

 

Les bulletins ayant été régulièrement notifiés selon l’article 76 § 2 de la LTVA et à défaut de réclamation endéans un délai de trois mois prévu par l’article 76 § 3 de la même loi, l’ETAT estime que la créance fiscale serait devenue définitive.

 

Il y a cependant lieu de relever que lesdits bulletins et les actes qui s’en sont suivis, adressés à « SOCIETE1.) S.à r.l., PERSONNE1.), ADRESSE6.) », ont été émis après la clôture de la liquidation de la société SOCIETE1.) S.à r.l. en date du 22 janvier 2018.

 

L’ETAT invoquant l’article 76 § 2 de la LTVA pour se prévaloir du caractère définitif de la créance fiscale à défaut de réclamation endéans un délai de trois mois, il lui revient de justifier en quoi les bulletins de taxation d’office ont été valablement notifiés à la société SOCIETE1.) S.à r.l. et/ou son liquidateur, à l’adresse à ADRESSE7.), après la clôture de la liquidation de la prédite société au sens de cet article qui prévoit que « le bulletin portant rectification ou taxation d’office conformément aux articles 73, 74 et 75 est notifié à l’assujetti, lequel est censé l’avoir reçu à la date de la notification y figurant. La notification est valablement faite par dépôt à la poste de l’envoi recommandé adressé soit au lieu du domicile de l’assujetti, sa résidence ou de son siège, soit à l’adresse que l’assujetti a lui-même fait connaître à l’administration. »

 

Cette justification pouvant, le cas échéant, influencer la solution du litige, il y a lieu de renvoyer le dossier aux parties pour leur permettre de prendre position en application de l’article 62 du Nouveau Code de procédure civile qui prévoit que le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige.

 

Eu égard à l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats et dans l’attente des prises de position des parties, il y a lieu de surseoir à statuer pour le surplus.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

 

reçoit l’appel,

 

avant tout autre progrès en cause,

 

ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction et la réouverture des débats afin de permettre aux parties de prendre position quant à la question de savoir :

 

« en quoi la notification des bulletins de taxation d’office à la société SOCIETE1.) S.à r.l. et/ou à son liquidateur, à l’adresse à ADRESSE7.), après la clôture de la liquidation de la prédite société en date du 22 janvier 2018 a fait courir le délai de réclamation en application de l’article 76 § 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée prévoyant que « le bulletin portant rectification ou taxation d’office conformément aux articles 73, 74 et 75 est notifié à l’assujetti, lequel est censé l’avoir reçu à la date de la notification y figurant. La notification est valablement faite par dépôt à la poste de l’envoi recommandé adressé soit au lieu du domicile de l’assujetti, sa résidence ou de son siège, soit à l’adresse que l’assujetti a lui-même fait connaître à l’administration. »

 

renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état,

 

réserve le surplus et les frais.